RT Journal Article
SR 00
A1 Magnon, Xavier
T1 Sur un pont-aux-ânes ? L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée
JF Revue française de droit administratif (RFDA)
YR 2013
FD 2013
IS 4
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13976/