Saint-Alary-Houin, Corinne (2013) Recevabilité de la compensation à la suite d’une confusion des patrimoines, Note de la Cour de Cassation Chambre commerciale, 5 février 2013. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]
(2013)
Recevabilité de la compensation à la suite d’une confusion des patrimoines, Note de la Cour de Cassation Chambre commerciale, 5 février 2013.
Bulletin Joly entreprises en difficulté.
[Caselaw headnote]