@unpublished{publications13942,
           month = {July},
           title = {Les mesures d?ex{\'e}cution sur les valeurs mobili{\`e}res et les droits d?associ{\'e} dans l?espace OHADA},
          author = {Philippe Kouhangholale Bass{\`e}ne},
            year = {2013},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13942/},
        abstract = {L?instauration en faveur des titres sociaux de mesures particuli{\`e}res d?ex{\'e}cution forc{\'e}e, constitue l?un des points essentiels de l?uniformisation r{\'e}alis{\'e}e par l?Acte uniforme portant proc{\'e}dures simplifi{\'e}es de recouvrement et voies d?ex{\'e}cution de l?OHADA. En effet nul ne peut douter qu?actuellement, les titres sociaux repr{\'e}sentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n?avait pas {\'e}t{\'e} prise en compte par plusieurs l{\'e}gislations des Etats parties {\`a} l?OHADA. Il est vrai que les usages avaient tent{\'e} d?apporter une solution sp{\'e}cifique au probl{\`e}me de la saisie des parts sociales et valeurs mobili{\`e}res. Mais cette solution pr{\'e}conis{\'e}e ne paraissait pas adapt{\'e}e {\`a} la r{\'e}alit{\'e} des biens en cause. En effet, la pratique s?{\'e}tait r{\'e}pandue de saisir arr{\^e}ter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la soci{\'e}t{\'e} {\'e}mettrice des titres ; mais cette pratique {\'e}tait inadapt{\'e}e car le titulaire des valeurs mobili{\`e}res n?est pas cr{\'e}ancier du tiers mandataire. Ce dernier n?est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale {\'e}mettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caract{\`e}re inad{\'e}quat de cette pratique {\'e}tait d?autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de proc{\'e}der {\`a} la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l?importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l?effectivit{\'e} du droit {\`a} l?ex{\'e}cution, que des mesures adapt{\'e}es soient instaur{\'e}es pour encadrer la saisie des valeurs mobili{\`e}res et des droits d?associ{\'e} dans l?espace OHADA. Reste maintenant {\`a} savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le cr{\'e}ancier saisissant car, en plus des difficult{\'e}s g{\'e}n{\'e}rales d?ex{\'e}cution que le cr{\'e}ancier rencontrera tout au long de la proc{\'e}dure, elles se caract{\'e}risent par une certaine technicit{\'e} due {\`a} la prise en compte des r{\`e}gles du droit des soci{\'e}t{\'e}s et du droit boursier.}
}