Poumarède, Matthieu (2013) Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier (RDI) (6). pp. 322-324. [Caselaw headnote]
(2013)
Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce.
Revue de droit immobilier (RDI) (6).
pp. 322-324.
[Caselaw headnote]