(2013)
« Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), 7 (1027).
[Caselaw headnote]