eprintid: 13819 rev_number: 14 eprint_status: archive userid: 770 dir: disk0/00/01/38/19 datestamp: 2013-07-16 09:39:55 lastmod: 2021-04-07 09:34:15 status_changed: 2013-07-16 09:39:55 type: jurisnote metadata_visibility: show item_issues_count: 0 creators_name: Jean, Séverin creators_id: severin.jean@ut-capitole.fr creators_idrefppn: 165499494 title: « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682 ispublished: pub subjects: subjects_DROIT subjects: subjects_DROIT41 abstract: La promesse synallagmatique de vente non publiée étant inopposable au tiers, le notaire ayant régularisé par acte authentique une promesse conclue postérieurement à une première non publiée portant sur le même bien, ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence récente pendant à apprécier objectivement la publicité foncière. En effet, cette dernière s’apparente de plus en plus à un nouveau mode d’acquisition de la propriété. Or, il convient de s’opposer à cette conception dans la mesure où la publicité foncière ne doit pas devenir un moyen de favoriser ceux qui se sont placés volontairement en situation de conflit avec le titulaire de droits antérieurs et concurrents. Aussi, un retour à l’appréciation subjective de la publicité foncière doit être prôné, car elle seule permet de tenir compte du fait que le notaire avait eu connaissance de droits antérieurs et concurrents sur un même bien et partant, offre au notaire la possibilité de refuser de prêter son ministère sauf à voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. date: 2013-02-14 faculty: droit divisions: IEJUC french_keywords: publicité foncière french_keywords: promesse synallagmatique de vente french_keywords: propriété language: fr has_fulltext: TRUE view_date_year: 2013 full_text_status: public publication: Lexbase Hebdo : édition privée générale number: 516 refereed: TRUE harvester_local_overwrite: oai_set harvester_local_overwrite: creators_idrefppn harvester_local_overwrite: language harvester_local_overwrite: pending oai_set: ut1c site: ut1 citation: Jean, Séverin (2013) « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682. Lexbase Hebdo : édition privée générale (516). [Caselaw headnote] document_url: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13819/1/Jean_13819.pdf