@misc{publications13819,
          number = {516},
           month = {February},
           title = {? Quand la publicit{\'e} fonci{\`e}re vole au secours du notaire ?, note sous Cass. 1{\`e}re civ., 20 d{\'e}c. 2012, n? 11-19682},
          author = {S{\'e}verin Jean},
            year = {2013},
         journal = {Lexbase Hebdo : {\'e}dition priv{\'e}e g{\'e}n{\'e}rale},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13819/},
        abstract = {La promesse synallagmatique de vente non publi{\'e}e {\'e}tant inopposable au tiers, le notaire ayant r{\'e}gularis{\'e} par  acte  authentique une promesse conclue post{\'e}rieurement {\`a} une premi{\`e}re non publi{\'e}e portant sur le m{\^e}me bien, ne peut voir sa responsabilit{\'e} civile professionnelle engag{\'e}e. Cet arr{\^e}t s?inscrit  dans  une  jurisprudence  r{\'e}cente  pendant  {\`a}  appr{\'e}cier  objectivement  la  publicit{\'e} 
fonci{\`e}re. En effet, cette derni{\`e}re s?apparente de plus en plus {\`a} un nouveau mode d?acquisition de la propri{\'e}t{\'e}. Or, il convient de s?opposer {\`a} cette conception dans la mesure o{\`u} la publicit{\'e} fonci{\`e}re ne doit  pas  devenir  un  moyen  de  favoriser  ceux  qui  se  sont  plac{\'e}s  volontairement  en  situation  de conflit avec le titulaire de droits ant{\'e}rieurs et concurrents. Aussi, un retour {\`a} l?appr{\'e}ciation subjective de la publicit{\'e} fonci{\`e}re doit {\^e}tre pr{\^o}n{\'e}, car elle seule permet de tenir compte du fait que le  notaire  avait  eu  connaissance  de  droits  ant{\'e}rieurs  et  concurrents  sur  un  m{\^e}me  bien  et  partant, offre au notaire la possibilit{\'e} de refuser de pr{\^e}ter son minist{\`e}re sauf {\`a} voir sa responsabilit{\'e} civile 
professionnelle engag{\'e}e.}
}