@misc{publications13813,
          number = {494},
           month = {June},
           title = {? L?action en r{\'e}paration est ind{\'e}pendante des actions en garantie des vices cach{\'e}s ?, note sous Cass. com., 19 juin 2012, n? 11-13176},
          author = {S{\'e}verin Jean},
            year = {2012},
         journal = {Lexbase Hebdo : {\'e}dition priv{\'e}e g{\'e}n{\'e}rale},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13813/},
        abstract = {Dans cette esp{\`e}ce, l?acqu{\'e}reur d?un mat{\'e}riel destin{\'e} {\`a} la production de produits bitumineux constate d{\`e}s le d{\'e}but du chantier d?importantes anomalies. L?acqu{\'e}reur assigna alors le vendeur  en  r{\'e}paration  du  pr{\'e}judice  subi  en  se  fondant sur le vice cach{\'e}. La cour d?appel estima qu?une telle action n?{\'e}tait pas possible dans le mesure o{\`u} l?acqu{\'e}reur avait indiqu{\'e} ne pas exercer une action r{\'e}dhibitoire ou estimatoire. Pourtant, la Cour de cassation cassa l?arr{\^e}t d?appel au motif que  l?action en r{\'e}paration est ind{\'e}pendante de l?action r{\'e}dhibitoire ou estimatoire. Cet arr{\^e}t est int{\'e}ressant en ce qu?il offre la possibilit{\'e} {\`a} l?acqu{\'e}reur, victime d?un vice cach{\'e}, de former une 
action  en  r{\'e}paration  fond{\'e}e  sur  le  vice  cach{\'e}.  Ne  peut-on  pas  y  voir la cons{\'e}cration d?une responsabilit{\'e} objective dont le succ{\`e}s d{\'e}pendrait exclusivement de la constatation d?un vice cach{\'e} ?}
}