%A Séverin Jean
%A Guillaume Beaussonie
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T « Les dispositions de l’article 555 du Code civil s’appliquent aux concubins », note sous CA Toulouse, 8 févr. 2009
%X La cour d’appel devait s’interroger sur les relations entretenues entre le concubinage et 
l’article 555 du Code civil et, plus précisément, se demander si le concubinage pouvait être 
considéré, au sens de cet article, comme une convention réglant le sort des constructions, et s’il 
exerçait une influence sur le calcul de l’indemnité due par le propriétaire du sol au constructeur. La 
cour d’appel de Toulouse fit droit à la demande en indemnisation  du  demandeur,  en  estimant, 
d’une part, que si l’article 555 du Code civil a vocation à s’appliquer dans les rapports entre 
concubins, ce n’est qu’à la condition qu’il n’existe pas entre eux une convention réglant le sort de 
la construction. Or, une telle convention ne saurait se déduire de la seule situation de concubinage, 
de  sorte  que  la  contribution  de  la  concubine  aux  charges  du  ménage  et  aux  dépenses  de  la  vie 
courante ne peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité due au constructeur. 
D’autre part, la participation des membres de la famille de la  concubine  est,  en  la  matière,  tout 
aussi ineffective, faute d’en avoir rapporté la preuve. Il ressort de cela que, si l’article 555 du Code 
civil peut être  utilisé par les concubins pour  régir le  sort de certains de leurs biens, leur statut de 
concubins n’a, en revanche, aucune incidence sur l’application de l’article 555.
%N 2
%P 437
%D 2009
%L publications13811