@misc{publications13811,
          number = {2},
           title = {? Les dispositions de l?article 555 du Code civil s?appliquent aux concubins ?, note sous CA Toulouse, 8 f{\'e}vr. 2009},
          author = {S{\'e}verin Jean and Guillaume Beaussonie},
            year = {2009},
           pages = {437},
         journal = {Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyr{\'e}n{\'e}es},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13811/},
        abstract = {La cour d?appel devait s?interroger sur les relations entretenues entre le concubinage et 
l?article 555 du Code civil et, plus pr{\'e}cis{\'e}ment, se demander si le concubinage pouvait {\^e}tre 
consid{\'e}r{\'e}, au sens de cet article, comme une convention r{\'e}glant le sort des constructions, et s?il 
exer{\cc}ait une influence sur le calcul de l?indemnit{\'e} due par le propri{\'e}taire du sol au constructeur. La 
cour d?appel de Toulouse fit droit {\`a} la demande en indemnisation  du  demandeur,  en  estimant, 
d?une part, que si l?article 555 du Code civil a vocation {\`a} s?appliquer dans les rapports entre 
concubins, ce n?est qu?{\`a} la condition qu?il n?existe pas entre eux une convention r{\'e}glant le sort de 
la construction. Or, une telle convention ne saurait se d{\'e}duire de la seule situation de concubinage, 
de  sorte  que  la  contribution  de  la  concubine  aux  charges  du  m{\'e}nage  et  aux  d{\'e}penses  de  la  vie 
courante ne peut {\^e}tre prise en consid{\'e}ration dans le calcul de l?indemnit{\'e} due au constructeur. 
D?autre part, la participation des membres de la famille de la  concubine  est,  en  la  mati{\`e}re,  tout 
aussi ineffective, faute d?en avoir rapport{\'e} la preuve. Il ressort de cela que, si l?article 555 du Code 
civil peut {\^e}tre  utilis{\'e} par les concubins pour  r{\'e}gir le  sort de certains de leurs biens, leur statut de 
concubins n?a, en revanche, aucune incidence sur l?application de l?article 555.}
}