Théron, Julien (2013) L’impossible réduction du prix de cession en cas d’absence d’un bien composant le fonds cédé de gré à gré. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]
(2013)
L’impossible réduction du prix de cession en cas d’absence d’un bien composant le fonds cédé de gré à gré.
Gazette du Palais.
[Caselaw headnote]