Théron, Julien (2013) Une solution inédite : l'application des règles de réalisation des actifs immobiliers en liquidation judiciaire aux droits du preneur à bail à construction. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]
(2013)
Une solution inédite : l'application des règles de réalisation des actifs immobiliers en liquidation judiciaire aux droits du preneur à bail à construction.
Gazette du Palais.
[Caselaw headnote]