Théron, Julien (2012) Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié : précisions sur la date d'expiration du délai de forclusion. Actualité des procédures collectives (20). [Caselaw headnote]
(2012)
Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié : précisions sur la date d'expiration du délai de forclusion.
Actualité des procédures collectives (20).
[Caselaw headnote]