Théron, Julien Articulation d'une procédure au fond avec une procédure d'admission des créances au sein d'une procédure collective. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]
Articulation d'une procédure au fond avec une procédure d'admission des créances au sein d'une procédure collective.
Gazette du Palais.
[Caselaw headnote]