(2011)
"Des suites de la censure de la loi anti-Perruche par le Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat" : note sous CE, ass., 13 mai 2011, Lazare et Delannoy ET Verzele (deux arrêts).
Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (88).
pp. 869-874.
[Caselaw headnote]