(2012)
Un traité international de mise en œuvre du droit de l’Union européenne devant le Conseil constitutionnel : la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) peut ne pas exiger de révision constitutionnelle préalable.
Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (92).
pp. 851-862.
[Caselaw headnote]