Barbiéri, Jean-François (1992) Le droit pénal des sociétés ne réserve pas l'action civile aux personnes ayant la qualité d'associé ou de créancier social au moment de l'infraction. Bulletin Joly sociétés (2). p. 163. [Caselaw headnote]
(1992)
Le droit pénal des sociétés ne réserve pas l'action civile aux personnes ayant la qualité d'associé ou de créancier social au moment de l'infraction.
Bulletin Joly sociétés (2).
p. 163.
[Caselaw headnote]