<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd78f800)"^^ . "1992-04-01" . "4" . . "Lextenso"^^ . . . "Bulletin Joly sociétés"^^ . . . . . . . . "Jean-François"^^ . "Barbiéri"^^ . "Jean-François Barbiéri"^^ . . . . . "HTML Summary of #13656 \n\nLe commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens. Encore faut-il qu'il les mette en oeuvre, à peine d'être relevé de ses fonctions. Le président d'une société de commissaires ne peut avoir simultanément la qualité de suppléant de cette société\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .