Barbiéri, Jean-François (1992) Relèvement de fonctions d'un commissaire dans un groupe de sociétés : méconnaissance du principe de non-immixtion dans la gestion d'un groupe. Bulletin Joly sociétés (11). p. 1195. [Caselaw headnote]
(1992)
Relèvement de fonctions d'un commissaire dans un groupe de sociétés : méconnaissance du principe de non-immixtion dans la gestion d'un groupe.
Bulletin Joly sociétés (11).
p. 1195.
[Caselaw headnote]