RT Other
SR 00
A1 Barbiéri, Jean-François
T1 L'accomplissement des formalités légales de publicité à l'occasion de la vente du fonds de commerce appartenant à une société en liquidation amiable ne dispense pas le liquidateur de veiller au paiement des créanciers sociaux, même non opposants
SP 64
OP 66
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13635/