(1994)
L'accomplissement des formalités légales de publicité à l'occasion de la vente du fonds de commerce appartenant à une société en liquidation amiable ne dispense pas le liquidateur de veiller au paiement des créanciers sociaux, même non opposants.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1).
pp. 64-66.
[Caselaw headnote]