(1997)
Abus de confiance et banqueroute : similitudes et différences avec l'abus de biens sociaux en cas de détournement de fonds affectés et de perception de rémunérations indues ; emprunt bancaire et emploi de moyens ruineux.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2).
pp. 112-116.
[Caselaw headnote]