(1997)
Abus de biens : confirmation d'une lecture plus orthodoxe du texte incriminateur ; recel d'abus : délit " de conséquence ", perte d'autonomie et incidence sur le régime de prescription.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4).
pp. 291-296.
[Caselaw headnote]