(1998)
Fusion de sociétés et action civile : les associés de l'absorbante sont recevables à agir en réparation du préjudice infligé à l'absorbée par le comportement délictueux des dirigeants, mais se heurtent à un refus d'interruption de la prescription.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 968-973.
[Caselaw headnote]