(1999)
Abus de biens sociaux et irrégularités dans la gestion financière et comptable d'une entreprise : l'absence de profit pour le dirigeant ne détruit pas la présomption d'intérêt personnel.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12).
pp. 1257-1259.
[Caselaw headnote]