Barbiéri, Jean-François (1999) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Variations sur le thème de la répression. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 259-262. [Caselaw headnote]
(1999)
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Variations sur le thème de la répression.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2).
pp. 259-262.
[Caselaw headnote]