Barbiéri, Jean-François (1999) Délégation de pouvoirs et contrat de prestations de services, les limites de l'effet exonératoire. Les Petites affiches (93). pp. 13-15. [Caselaw headnote]
(1999)
Délégation de pouvoirs et contrat de prestations de services, les limites de l'effet exonératoire.
Les Petites affiches (93).
pp. 13-15.
[Caselaw headnote]