(1999)
Responsabilité civile des commissaires aux comptes : le délai de prescription court en principe du jour de la certification fautive des comptes annuels. Celle-ci doit être en relation causale avec le dommage allégué.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).
pp. 619-622.
[Caselaw headnote]