<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd8e4150)"^^ . "1999-07-01" . "7" . . "Lextenso"^^ . . . "Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS)"^^ . . . . . . . . "Jean-François"^^ . "Barbiéri"^^ . "Jean-François Barbiéri"^^ . . . . . "HTML Summary of #13535 \n\nNature des infractions de non-convocation d'assemblée et de non-dénonciation de faits délictueux et incidence sur la prescription de l'action publique. Informations mensongères données ou confirmées par un commissaire aux comptes\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .