(1999)
Nature des infractions de non-convocation d'assemblée et de non-dénonciation de faits délictueux et incidence sur la prescription de l'action publique. Informations mensongères données ou confirmées par un commissaire aux comptes.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7).
pp. 793-796.
[Caselaw headnote]