(2000)
Non-révélation de faits délictueux : le commissaire aux comptes doit révéler dès qu'il en a connaissance les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale. Le dommage occasionné s'analyse en la perte d'une chance.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1).
pp. 25-33.
[Caselaw headnote]