(2000)
Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs : responsabilité pénale d'une personne morale ayant délégué à un tiers la gérance technique d'une société en participation constituée par plusieurs entreprises pour l'exécution d'un chantier.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).
pp. 642-645.
[Caselaw headnote]