(2001)
Garantie de passif ; distinction entre passif existant et passif potentiel. Obligation d'informer le bénéficiaire de toute cause de passif. Stipulation d'une franchise ou d'un seuil de déclenchement ?
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4).
pp. 369-373.
[Caselaw headnote]