(2001)
Irrecevabilité de l'action civile d'un actionnaire pour dépréciation de ses titres : la dévalorisation du capital résultant d'infractions commises par un dirigeant constitue un préjudice social et non un dommage propre à chaque société.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 499-502.
[Caselaw headnote]