RT Other
SR 00
A1 Barbiéri, Jean-François
T1 Imputation d'une direction de fait à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : problème de compétence, niveau d'appréciation de la direction de fait, faute de gestion au regard de l'intervention des pouvoirs publics et des déclenchements d'alerte, originalité de l'action en comblement
SP 593
OP 602
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13496/