TY  - GEN
ID  - publications13496
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13496/
A1  - Barbiéri, Jean-François
Y1  - 2001/06/01/
PB  - Lextenso
TI  - Imputation d'une direction de fait à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : problème de compétence, niveau d'appréciation de la direction de fait, faute de gestion au regard de l'intervention des pouvoirs publics et des déclenchements d'alerte, originalité de l'action en comblement
SP  - 593
AV  - none
EP  - 602
ER  -