(2001)
Imputation d'une direction de fait à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : problème de compétence, niveau d'appréciation de la direction de fait, faute de gestion au regard de l'intervention des pouvoirs publics et des déclenchements d'alerte, originalité de l'action en comblement.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).
pp. 593-602.
[Caselaw headnote]