%0 Generic
%A Barbiéri, Jean-François
%D 2001
%F publications:13496
%I Lextenso
%N 6
%P 593-602
%T Imputation d'une direction de fait à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : problème de compétence, niveau d'appréciation de la direction de fait, faute de gestion au regard de l'intervention des pouvoirs publics et des déclenchements d'alerte, originalité de l'action en comblement
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13496/