TY  - GEN
ID  - publications13495
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13495/
A1  - Barbiéri, Jean-François
Y1  - 2001/06/01/
PB  - Lextenso
TI  - Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie
SP  - 608
AV  - none
EP  - 611
ER  -