(2001)
Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).
pp. 608-611.
[Caselaw headnote]