relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13495/
title: Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie
creator: Barbiéri, Jean-François
subject: A4- Droit privé
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
publisher: Lextenso
date: 2001-06-01
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Barbiéri, Jean-François <https://www.idref.fr/029392411>  (2001) Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie.    Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).  pp. 608-611.   [Caselaw headnote]      
language: fr