Barbiéri, Jean-François
(2002)
Une action en relèvement pendante entre un commissaire aux comptes et l'entité contrôlée ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites pour entrave à l'exercice des fonctions.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1).
pp. 35-39.
[Caselaw headnote]