(2002)
Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre des administrateurs en cas de fraude : "au plus tard" à la date de révélation de la faute par un rapport d'expertise.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4).
pp. 495-499.
[Caselaw headnote]