Barbiéri, Jean-François (2002) Une descendante incontestée du légitime propriétaire d'un bien immobilier n'aurait-elle pas qualité pour le revendiquer ? Les Petites affiches (79). pp. 16-19. [Caselaw headnote]
(2002)
Une descendante incontestée du légitime propriétaire d'un bien immobilier n'aurait-elle pas qualité pour le revendiquer ?
Les Petites affiches (79).
pp. 16-19.
[Caselaw headnote]