Barbiéri, Jean-François (2003) Réaffirmation de l'imprescriptibilité de l'action en revendication : le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, fût-il prolongé. Les Petites affiches (48). pp. 25-26. [Caselaw headnote]
(2003)
Réaffirmation de l'imprescriptibilité de l'action en revendication : le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, fût-il prolongé.
Les Petites affiches (48).
pp. 25-26.
[Caselaw headnote]