(2003)
Abus de biens sociaux, contrats de travail fictifs consentis contre une participation en capital et point de départ du délai de prescription : l'intérêt personnel "implicite" et l'infraction "continuée".
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11).
pp. 1147-1151.
[Caselaw headnote]