Barbiéri, Jean-François (2004) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (10). pp. 374-376. [Caselaw headnote]
(2004)
Note sous arrêt.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (10).
pp. 374-376.
[Caselaw headnote]