(2004)
Abus de biens sociaux : tout acte illicite de gestion serait "manifestement contraire à l'intérêt social" et accompli dans le seul intérêt de son auteur. Est-ce le parachèvement des présomptions ?
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7).
pp. 952-957.
[Caselaw headnote]