(2005)
La présentation des comptes détermine, sauf dissimulation, le point de départ du délai de prescription en matière d'abus de biens sociaux. L'ouverture d'office d'une enquête préliminaire interrompt le cours de la prescription.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4).
pp. 494-497.
[Caselaw headnote]