(2005)
Précisions sur la "participation à la procédure" : l'expert-comptable d'une entreprise "faillie" n'entre pas dans la population des personnes incriminables au titre de l'article L. 626-12 du Code de commerce (malversation, acquisition ou utilisation de biens du débiteur).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 567-571.
[Caselaw headnote]